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02
août

Entreprise, l’audit énergétique devient obligatoire

L’article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (plusieurs dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable) modifie le code de l’énergie, afin d’introduire des dispositions concernant la performance énergétique dans les entreprises et plus précisément l’audit énergétique de ces dernières.

Cette transposition de la directive 2012/27/CE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique rend obligatoire la réalisation des audits énergétiques dans les grandes entreprises.

 

 L’obligation d’audit énergétique dans les entreprises:

Les entreprises auront le choix soit de réaliser un audit énergétique (avant le 5 décembre 2015 pour le 1er audit et renouvelé tous les 4 ans), soit de mettre en place un « Système de Management de l’Energie », qui les dispense alors de l’obligation de réaliser un audit tous les quatre ans.

En cas de manquement à cette obligation, des amendes pourront être appliquées à hauteur de « 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. »

Les entreprises ciblées sont celles de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros.

 

 A propos des Systèmes de Management de l’Énergie:

« Un système de management de l’énergie est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs d’usage significatif d’énergie et les potentiels d’amélioration » - Extrait de l’article L. 233-2

La norme ISO 50001 est donc clairement une réponse pour les entreprises dans le cadre de la mise en place de ce Système de Management de l’Energie. Son implémentation leur permettra ainsi d’éviter les audits récurrents étant donné qu’une analyse continue des consommations sera menée dans le cadre de l’application de cette norme.

 

L’application de cette loi est donc un levier particulièrement intéressant, favorable à la généralisation de la mise en place de l’ISO 50001 et par conséquent à la mise en place de systèmes de comptage et pilotage de l’énergie des bâtiments qui sont une des composantes indispensables du suivi des consommations énergétiques que requiert l’application de la norme.

 

Pour en savoir plus:

Article de Loi

ISO 50001


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